29/05/2013

Un recours rejeté mais utile qui obligera le Canton à une application plus souple de la loi

 

Le TF rejette le recours de l'ATE contre la nouvelle loi modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière LaLCR L10816. C'est une défaite attendue mais positive quant aux conséquences sur l'application de cette nouvelle loi.

Sur la base de l’arrêt du Tribunal Fédéral, l’ATE veillera à ce que le principe de compensation des places de stationnement ne se fasse pas de façon rigide et automatique. L’application stricte de ce principe équivaut à lier les mains du Canton qui ne pourra pas mettre en œuvre son plan de mesure de lutte contre la pollution de l’air et du bruit de manière satisfaisante. Les normes de pollution sont systématiquement dépassées à Genève. C’est une question de santé publique.


Une des missions principales de l’ATE est d’œuvrer en faveur de la protection de l’environnement. Nous avons voulu avec ce recours demander au Tribunal fédéral si la modification de la loi d’application n’est pas contraire à l’Ordonnance fédérale sur la protection de l’air (OPair) et celle contre le bruit. En effet, le plan de mesure OPair du Conseil d’Etat décrit la gestion du stationnement comme « d’une grande importance pour la protection de l’environnement, en particulier pour la réduction des émissions polluantes (air et bruit) ».

A la suite du dépôt du recours de l’ATE, dans son mémoire à l’attention du Tribunal Fédéral, le Grand Conseil écrivait qu’il tient à soulever que le texte de l’article 7B (principe de compensation des places de stationnement) n’institue absolument pas un mécanisme rigide et automatique. L’ATE se réjouit vivement de la position du législateur sur l’application de la nouvelle loi qui ne doit pas être rigide et automatique. Le principe de compensation doit par conséquent être appliqué de manière réfléchie et souple au cas par cas.

Le TF rejette le recours de l’ATE et stipule dans son arrêt que la formulation du plan de mesures OPair relève de la compétence des cantons. Les plans de mesures cantonaux ne sont pas approuvés par la Confédération mais seulement portés à sa connaissance. Ainsi s’il devait y avoir une contradiction entre les différentes politiques du canton, il appartient à ce dernier de l’éliminer. Le TF poursuit en précisant que le plan de mesures formulé de manière très large n’exige pas la suppression de places de stationnement sans compensation. Il en déduit donc que le principe de la compensation introduit par la loi ne contredit pas le plan de mesures OPair. L’ATE prend acte de la position du TF qu’il appartient au Canton d’éliminer les éventuelles contradictions entre les différentes politiques du Canton sur le sujet.

Sur la base de cet arrêt du TF, l’ATE veillera à ce que le principe de compensation des places de stationnement ne se fasse pas de façon rigide et automatique. L’application stricte de ce principe équivaut à lier les mains du Canton qui ne pourra pas mettre en œuvre son plan de mesure de lutte contre la pollution de l’air et du bruit de manière satisfaisante. Les normes de pollution sont systématiquement dépassées à Genève. C’est une question de santé publique.

Thomas Wenger, Président de l’ATE-Genève

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Commentaires

C'est bizarre je ne me rappel pas d'avoir voté pour un "plan de mesure de lutte contre la pollution de l’air et du bruit" qui si je lis entre les lignes me semble surtout être une entrave supplémentaire au trafic privé.

Une fois de plus, a défaut de légitimité démocratique, on utilise des biais juridique, du noyautage de l'administration et des détournements des règlements d'applications pour arriver a ses fins contre la volonté populaire.

Écrit par : Eastwood | 01/06/2013

Tant que des associations telles que la vôtre séviront, nous aurons de la peine à mettre fin à la guerre des transports.
Vous êtes des intégristes dangereux qui favorisez justement ce que vous combattez puisque les véhicules qui ne trouvent plus de place doivent tourner indéfiniment juste pour pouvoir arrêter enfin leur moteur.
Mauvais perdants, vous imaginez que vous pourrez contester au cas par cas les compensations. Alors que le principe que le TF souligne c'est que la compensation ne doit pas se faire simultanément, mais ne fonction des divers plans d'aménagement des quartiers et de la création de parkings d'envergure.
Vous entendez ainsi saturer un peu plus les tribunaux par des oppositions systématiques et de principe tout en sachant, comme vous le reconnaissez au début de votre papier, que vous n'avez aucune chance de l'emporter.
Pathétique et scandaleux. Vous gaspillez l'argent des contribuables juste parce que vous êtes incapables de reconnaitre l'affligeante contradiction de vos positions. Vivement que je sois élu au CE pour vous renvoyer sèchement à vos copies.

Écrit par : Pierre Jenni | 01/06/2013

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